Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre…
In force until 19 Mar 2008TypedecreeDate2 Aug 2002Since6 Aug 2002Articles1Versions held3Cited by264 documentsLast changed19 Mar 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.