Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du…
Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
In force until 24 May 2006TypedecreeDate26 Apr 2002Since28 Apr 2002Versions held2Cited by300 documentsLast changed24 May 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.