Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civ…
In forcesince 15 Jan 2002