Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civ…

Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre

In forceTypedecreeDate8 Jan 2002Since15 Jan 2002Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.