, Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civ…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2060 ;

Vu le code minier, notamment son article 146 issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;

Après avis du Conseil d'Etat,