, Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant ext…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets n° 59-1217 du 23 octobre 1959, n° 75-770 du 14 août 1975 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;

Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,

14 et 15 septembre 2000,