a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Consei…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…39Lawamends
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade les magistrats du deuxième grade ayant occupé deux emplois, en position d'activité ou de détachement, depuis leur nomination au deuxième grade. Si …