Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
Art. 7 Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et l…
In forcesince 1 Nov 2000cited 1×