Décret n°83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'…
Décret n°83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate15 Mar 1983Since18 Mar 1983Versions held4Cited by25 documentsLast changed28 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.