Des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.
Art. 16 Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains…
In forcesince 20 Feb 2005
Changed on 20 Feb 2005
Des arrêtés du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.
- 20 Feb 2005 – todayin force
- 1 Feb 2002 – 20 Feb 2005earlier wording