Art. 16 Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains…

In forcesince 20 Feb 2005

Des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.