Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2000-621 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 r…
Art. 5
Art. 5 Décret n°2000-621 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 r…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 4
Art. 6