a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 relatif à l'Institut national du patrimoine et mo…
In forcecited 1×
Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine1101112Lawamends
L'Institut national du patrimoine constitue un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.