, Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention pr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4 et R. 26 à R. 40-22 ;

Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,