Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention pr…
Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 29 May 2021TypedecreeDate31 Jul 2001Since3 Aug 2001Articles2Versions held2Cited by8 documentsLast changed29 May 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.