, Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 19…

In force

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,