Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 19…
Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
In forceTypedecreeDate12 Oct 1999Since14 Oct 1999Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.