Art. 2 Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement…

In forcesince 1 Jan 2023cited 8×

Pour l'application du présent décret, le recteur d'académie détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité social d'administration académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.

NOTA :

Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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    A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 mars 1852 Art. 4, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 11 mai 1937 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 - Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 6, Art. 8, Art. 8-1, …

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 426312, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 du même décret : " (...) le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés …

    21 Sep 2020 · CETATEXT000042353551

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 5 mars 2024, n° 466622, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Pour l'application du présent décret, le recteur d'académie détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après …

    5 Mar 2024 · DCE_466622_20240305

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/03/2024, 466622Decision

    5 Mar 2024 · CETATEXT000049245566

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2011, 329372, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669886

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 319926Decision

    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, le recteur détermine au sein de …

    14 Oct 2009 · CETATEXT000021164486