, Décret n°99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :