, Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques mariti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-957 du 8 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,