Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personn…

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.

In force until 23 Nov 2013TypedecreeDate6 Mar 1986Since13 Mar 1986Versions held13Cited by28 documentsLast changed23 Nov 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.