, Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre e…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 16 et 18 dans leur rédaction issue du décret n° 91-257 du 7 mars 1991 ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars et du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 mars et du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,