La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Art. 2 Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du…
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 ma…1Lawamends
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires : 1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller …
Changed on 22 Mar 2015
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils générauxdépartementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- 22 Mar 2015 – todayin force
- 23 Nov 2000 – 22 Mar 2015earlier wording