Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du…

Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard à participer au capital de la société Batifranc

In forceTypedecreeDate16 Nov 2000Since23 Nov 2000Articles4Versions held2Cited by1 documentsLast changed22 Mar 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.