, Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,