Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions…

Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

In force until 13 Sep 2002TypeorderDate29 Jun 1998Since3 Jul 1998Articles1Versions held3Last changed13 Sep 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.