La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°98-276 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relat…
In forcesince 15 Apr 1998