Art. 3 Décret n°98-276 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relat…

In forcesince 15 Apr 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.