Art. 7 Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de div…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil276Lawamends

    A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il …