Art. 2 Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de div…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil272Lawamends

    Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs …