Art. 2 Décret n°98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pou…

In forcesince 19 Mar 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.