Décret n°98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pou…

Décret n°98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion

In forceTypedecreeDate18 Mar 1998Since19 Mar 1998Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.