, Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372, L. 504-13 à L. 504-16 et L. 510-10 ;

Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,