Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372, L. 504-13 à L. 504-16 et L. 510-10 ;
Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,