Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de…
Art. 7
Art. 7 Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Preamble