, Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations im…

In force

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative, et notamment son article 56,