Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations im…

Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours

In force until 7 Oct 2006TypeorderDate31 Jul 1997Since14 Aug 1997Versions held2Last changed7 Oct 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.