Art. 2 Arrêté du 27 mai 1997 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'art…

In forcesince 31 May 1997

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, pour ce qui concerne les Antilles et la Guyane, dévolues au directeur régional de la sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.