Art. 4 Décret n°97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture.

No longer in force

Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.

Il prononce les titularisations correspondantes.