Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 rel…

Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

In forceTypedecreeDate26 Jan 2004Since27 Jan 2004Articles12Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.