a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains…
In forcecited 3×
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.33Lawamends
Décret n°98-23 du 12 janvier 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 port…Law
… certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
Décret n°98-24 du 12 janvier 1998 complétant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif a…Law
… certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 mai 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des …