Décret n°98-23 du 12 janvier 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 port…

Décret n°98-23 du 12 janvier 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

In forceTypedecreeDate12 Jan 1998Since14 Jan 1998Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.