a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif…
In forcecited 4×
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens…1101112Lawamends
Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des…131515-315-4Lawamends
Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2021, 449727, Inédit au recueil LebonDecision
21 Dec 2021 · CETATEXT000044545397
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 décembre 2021, n° 449727, inédit au recueil LebonDecision
… " En vertu de l'article 2 du décret du 26 août 1999 modifiant le décret du 2 octobre 1970 précité, le grade d'assistant technique des travaux publics de l'Etat (ATTPE) a été remplacé par le grade de technicien supérieur de …
21 Dec 2021 · DCE_449727_20211221