Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens…

In force until 1 Oct 2012TypedecreeDate2 Oct 1970Since2 Sep 1999Versions held6Cited by62 documentsLast changed1 Oct 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.