Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par les décrets n° 64-52 du 17 janvier 1964, n° 68-820 du 16 septembre 1968, n° 69-619 du 14 juin 1969 et n° 70-233 du 13 mars 1970 ;
Vu le décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 décembre 1969 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,