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France
Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relat…
Art. 13
Art. 13 Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relat…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 12
Art. 14