Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relat…
Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
In forceTypedecreeDate7 Jan 1999Since8 Jan 1999Articles15Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.