Art. 22 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel322-4Lawamends

    A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association foncière urbaine : 1° Pour le …