Art. 7 Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil348-5Lawamends

    Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à …