Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
In forceTypeactDate5 Jul 1996Since6 Jul 1996Articles58Versions held6Cited by19 documentsLast changed1 Mar 2022
1 Chapitre Ier : Adoption plénière
Section 1 : Conditions requises pour l'adoption plénière.
Section 2 : Placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière.
Section 1 : Conditions requises et jugement.
Section 2 : Effets de l'adoption simple.
Chapitre III : Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.