Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Titre V : Autres dispositions.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.