, Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des addi…

In force

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en particulier l'article 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,