Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des addi…

Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine

In forceTypeorderDate10 Jun 1996Since15 Aug 1996Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.